Le blog - Groupe Réference

Question 1

La participation : redistribuer une part des bénéfices réalisés ​

Accepted Answer

La participation est un dispositif d’épargne salariale qui consiste à redistribuer une part des bénéfices nets de l’entreprise à chacun de vos salariés. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (article L3322-2 du Code du travail).

Le versement, au titre de la participation, s’effectue, sous forme de prime, dont le montant est fixé en amont par un accord de participation. Ce dernier encadre les conditions d’attribution de cette prime aux salariés (date de prise d’effet, durée de l’accord, méthode de calcul, conditions et délais pour les demandes de déblocage de fonds, etc.).

En pratique, le calcul de la part des bénéfices à redistribuer est réalisé après la clôture de l’exercice. Il s’agit de la réserve spéciale de participation. Dans ce calcul, sont pris en compte les éléments relatifs au bénéfice net, aux capitaux propres, aux salaires et à la valeur ajoutée de l’entreprise.

Ainsi, la formule du calcul légale de la participation est la suivante :

Montant de la participation = [½(bénéfice net – 5 % des capitaux propres)] x [salaires/valeur ajoutée de l’entreprise]

 

Le montant de la prime de participation est limité à un plafond qui s’élève à 32 994 € pour 2023. Il est revalorisé chaque année, en fonction des indemnités de sécurité sociale.

Une fois le montant calculé, la répartition de la prime entre vos salariés est libre. Vous pouvez ainsi soit la reverser de manière uniforme, soit la verser de manière proportionnelle en fonction de certains critères, comme le salaire ou le temps de présence du salarié.

Le versement de la participation doit être effectué avant le 1er juin et faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de salaire.

Intégrer le régime de participation dans sa politique de rémunération présente un réel avantage fiscal, à la fois pour le salarié et pour l’entreprise :

pour le salarié : les sommes bloquées (pendant 5 ans) et placées sur un plan d’épargne salariale bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ;

pour l’entreprise : exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés (pour les entreprises de moins de 50 salariés) et déduction du bénéfice imposable de ces sommes. L’entreprise peut également constituer, sous certaines conditions, une provision pour investissement (égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation) déduite du bénéfice imposable.

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Question 2

L’intéressement : associer vos salariés à la réussite de l'entreprise ​

Accepted Answer

L’intéressement est aussi un dispositif d’épargne salariale. Contrairement à la participation, sa mise en place est facultative et la prime versée est proportionnelle aux performances de l’entreprise ou à la réalisation de ses objectifs. À ce titre, l’intéressement se révèle être un réel avantage dans une politique de rémunération et un outil de management performant pour motiver et fidéliser vos salariés.

Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de ce dispositif. Cependant, vous pouvez, si vous le souhaitez, exiger une condition d’ancienneté dans l’entreprise (maximum 3 mois). L’intéressement peut être mis en place selon un accord ou dans certaines conditions par décision unilatérale de l’employeur, comme le prévoit l’article L3312-8 du Code du Travail. Si vous devez mettre en place un accord d’intéressement, sachez que le gouvernement a mis en place un site pour vous aider à le créer. Les modalités de l’intéressement (choix de la répartition, date de versement, etc.) sont identiques à celles de la participation.

Le montant des sommes attribués au titre de l’intéressement est aléatoire. Il est, en effet, impossible de déterminer en avance le montant qui sera versé. Toutefois, le montant total des primes d’intéressement ne peut dépasser un plafond fixé en 2023 à 32 994 €. Le déclenchement du versement est propre à chaque entreprise, selon le critère pris en compte (chiffre d’affaires, atteinte des objectifs qualitatifs, etc.).

Le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour demander le versement de cette somme. Passé ce délai, les fonds seront automatiquement transférés sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, etc.)

La mise en place d’un tel dispositif se révèle très avantageux pour les entreprises de moins de 250 salariés, puisque ces dernières sont exonérées du forfait social sur l’intéressement (depuis le 1er janvier 2019). Quant aux salariés, l’intégralité des sommes perçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS.

Concernant les sommes investis dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, elles sont exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la sécurité sociale, soit 32 994 euros en 2023. En revanche, les sommes perçues immédiatement sont soumises à l’impôt sur le revenu.

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Question 3

Actionnariat salarié : associer vos collaborateurs au capital de votre entreprise​

Accepted Answer

Autre volet d’une politique de rémunération avantageuse : L’actionnariat salarié.

C’est un dispositif qui permet à l’entreprise d’associer ses collaborateurs à son capital. Ainsi, ces derniers ont la possibilité de souscrire des actions dans l’entreprise, à un tarif préférentiel.

Ce dispositif concerne l’ensemble des sociétés par actions, qu’elles soient cotées ou non en bourse. Tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté peuvent en bénéficier.

Les salariés peuvent en bénéficier notamment lors d’opérations spécifiques, telles que :

 	une privatisation (10 % des titres sont offerts par l’État) ;
 	une attribution d’actions de l’entreprise, dans le cadre de la participation ;
 	une augmentation de capital réservé exclusivement aux salariés ;
 	une cession de titres préexistants ;
 	une attribution gratuite d’actions (AGA) ;
 	une attribution d’options de souscription ou de stock-options.

En plus d’être un bon placement pour l’épargne de vos salariés, l’actionnariat permet aussi de les impliquer davantage dans la vie de l’entreprise, en assistant notamment aux prises de décision. Ils peuvent ainsi mieux appréhender la stratégie de l’entreprise et les enjeux financiers qui en découlent. Recourir à l’actionnariat, en plus de renforcer la stabilité du capital, est surtout un excellent moyen de créer une forte cohésion de groupe.

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Question 4

Les autres dispositifs mis en place par le gouvernement​

Accepted Answer

Toujours dans l’optique d’un partage plus équitable de la valeur entre les entreprises et leurs salariés, et en complément de ces dispositifs, une loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019. Cette loi a notamment instauré le plan d’épargne retraite (PER), avec l’objectif de rendre plus attractifs les produits d’épargne retraite en simplifiant les règles de fonctionnement.

Depuis août 2022, une prime de partage de la valeur a également été mise en place. Le versement de cette prime annuelle est facultatif. Le plafond est fixé à 3 000 € par an et peut s’élever jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif de participation ou d’intéressement. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous certaines conditions.

Aujourd’hui, environ 9 millions de salariés bénéficient d’au moins un dispositif de partage de la valeur. Cependant, selon la DARES, plus de 80 % des salariés couverts, par l’un de ces dispositifs, sont ceux travaillant dans de grandes entreprises, contre seulement 20 % dans les PME. Un accord national interprofessionnel (ANI) a donc été conclu le 10 février 2023 pour réduire ces disparités de partage de la valeur entre les entreprises. Cet accord prévoit notamment que les entreprises entre 11 et 49 salariés, qui sont rentables (dont le bénéfice net représente au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives), mettent en place au moins un dispositif de partage de la valeur pour leurs salariés.

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